Notes Juridiques | FTPE - Fédération des Très Petites Entreprises

CALCUL DE L'ANCIENNETÉ DU SALARIÉ : RÈGLE DE PREUVE.

Par Catherine VEROT-FOURNET le 22/10/2018

Résumé de la règle de droit : La date d'ancienneté figurant sur le bulletin de paye du salarié vaut présomption de reprise d'ancienneté sauf si l'employeur rapporte la preuve contraire. En matière d'ancienneté du salarié, quelle ancienneté doit on prendre en compte ...

INDEMNITÉ DE PRÉAVIS ET PÉRIODE D’ESSAI

Par Catherine VEROT-FOURNET le 15/10/2018

Le préavis est-il dû en cas de rupture de période d'essai annulée pour discrimination ? Réponse de la Cour de Cassation : Les faits exposés à la Cour de Cassation : Une ingénieure commerciale est embauchée avec une période d'essai de 4 mois, Elle travaille un mois puis est en ..

DROITS DU CONJOINT AU LOGEMENT

Par Catherine VEROT-FOURNET le 09/10/2018

Rappel du principe Le code civil protège les droits du conjoint en matière de logement. L'article 215 du code civil prévoit que les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille. Exception : Ce principe de l'article 215 du code civil souffre ...

Propos injurieux sur Facebook

Tous les propos injurieux sur Facebook contre son supérieur hiérarchique peuvent ils entraîner un licenciement ?

Par Me Catherine VEROT-FOURNET Septembre 2018

Travaux modestes

Pas de responsabilité décennale pour les travaux modestes.

Par un arrêt du 28 février 2018 n 17-13478 la Cour de Cassation donne les contours de la notion d'ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil (garantie décennale).

Par Me Catherine VEROT-FOURNET Septembre 2018

Droit de réintégration du salarié

L’employeur est tenu de faire droit à la demande de réintégration du salarié dont le licenciement est nul en raison du harcèlement moral qu’il a subi.

Cabinet Abdou Avocats Associés 26 février 2018

Les droits du conjoint survivant

Selon l’article 822 alinéa 2, du code civil, à défaut de descendants mineurs, le maintien de l’indivision peut être demandé par le conjoint survivant à la condition qu’il ait été, avant le décès, copropriétaire des locaux d’habitation.

Par Me Catherine VEROT-FOURNET Février 2018

Pouvoir de l’inspecteur du travail en matière pénale

La Cour de cassation considère que les articles L. 8112-1 et L. 8112-2 du code du travail l n’interdisent pas à l’inspecteur du travail de faire état des infractions de droit commun dont les éléments constitutifs lui paraissent réunis et de les porter à la connaissance du procureur de la République en application de l’article 40 du code de procédure pénale.

Cabinet Abdou Avocats Associés 13 février 2018

Réception tacite d'ouvrage

Pour se prévaloir d'une réception tacite des travaux ouvrant droit à garantie décennale conformément aux dispositions des articles 1792 et suivants du code civil il appartient à la société de construction de prouver que les maîtres de l'ouvrage ont manifesté une volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage, mêmes avec réserves.

Par Me Catherine VEROT-FOURNET

Février 2018