Dossier | Publié le 09 décembre 2022 | Mis à jour le 14 décembre 2022
Les TPE et PME vont devoir être en mesure de recevoir les factures au format électronique dès 2024 et devront les émettre sous ce format avant 2026. A la clef, ce chantier permettra de simplifier la vie des entreprises, de réduire les délais de paiements et de lutter contre la fraude à la TVA.
La facturation électronique, déjà obligatoire dans le cadre des marchés publics depuis le 1er janvier 2020 pour toutes les entreprises, va progressivement être étendue aux échanges entre entreprises (et associations) assujetties à la TVA, établies en France. Elle s’accompagnera de l’obligation de transmettre les données relatives à certaines opérations et à certains paiements à l’administration.
Selon le Baromètre France Num 2022, les TPE et PME sont équipées à 70% de logiciels de facturation (en progression de 13 points par rapport à 2021). Et parmi celles-ci 39 % ont numérisé en 2021 plus de 50 % de leurs factures dans un format permettant leur traitement automatisé.
Néanmoins, pour le baromètre Best Practices et l'éditeur Generix Group sur la « dématérialisation des factures », publié cet été, près d'un quart des entreprises n'ont pas connaissance du calendrier de la réforme. Il s’agit pourtant d’une obligation… et d’une opportunité d’améliorer le fonctionnement de son entreprise, ainsi que les relations avec ses clients et ses fournisseurs.
La facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France va progressivement devenir obligatoire entre 2024 et 2026 :
Les factures émises à partir du 1er juillet 2024 sur transactions réalisées entre assujettis à la TVA, devront notamment contenir les mentions obligatoires suivantes :
Cette obligation s’accompagne d’un autre impératif : la transmission des données relatives à l’ensemble de ses opérations impactant la TVA à l’administration fiscale.
A partir du 1er janvier 2026, les PME et TPE devront ainsi également, dans le cadre de l’e-reporting, transmettre à l’administration les données liées aux :
Le fait d’envoyer et de réceptionner une facture par des moyens numériques ne suffit pas à en faire une facture électronique. Au mieux on parlera de facture dématérialisée.
Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue suivant un format électronique normalisé qui intègre des données structurées.
Levier de simplification et d’accélération de la transition numérique des entreprises, la généralisation de la facturation électronique, pilotée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), vise à :
Le choix de la solution dépend du nombre de factures que l’entreprise produit chaque année. Voici les différents types de solutions disponibles, correspondant aux besoins des TPE et PME, en fonction du volume de factures qu’elles émettent.
Les petites et moyennes entreprises peuvent confier, si elles le souhaitent, la transmission et la réception de leurs factures électroniques, ainsi que la transmission des données de transactions et de paiement à leur expert-comptable. Dans ce cas de figure, c’est lui qui se chargera d’émettre les factures pour le compte de l’entreprise ainsi que de transmettre à l’administration les données de reporting.
Si vous souhaitez opter pour ce type de prestations, rapprochez-vous de votre expert-comptable pour vous assurer qu’il prépare bien la mise en place de cette nouvelle obligation, et connaître les conditions associées.
Les entreprises disposant d’un logiciel pour leur comptabilité pourront dans la plupart des cas utiliser les fonctionnalités de transmission que devraient proposer la majorité des solutions.
Contactez l’éditeur du logiciel utilisé pour savoir :
Pour les entreprises avec un faible volume de factures, il sera possible de s’acquitter manuellement de ses obligations en utilisant les services mis à disposition par certaines plateformes :
Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP), qui seront immatriculées par l’administration fiscale à partir de fin 2023, seront habilitées à transmettre les factures à leurs destinataires et les données de factures ou de transactions à l’administration.
Le Portail Public de Facturation, directement mis en œuvre par l’administration, offrira des fonctionnalités similaires, dans une logique de service minimum.
Pour les entreprises qui produisent d’importants volumes de factures, il peut être judicieux de recourir aux services :
Les PDP, le PPF ou les OD proposeront aux entreprises clientes le raccordement de leurs logiciels de gestion à leurs plateformes. La transmission des factures aux destinataires passera nécessairement par une PDP ou le PPF (soit directement, soit via un OD).
Les plateformes privées (PDP ou OD) pourront également dans certains cas offrir des fonctionnalités complémentaires à leurs clients, par exemple :
Il est recommandé de préparer la dématérialisation de ses factures dès maintenant ! C’est un chantier qui peut s’avérer complexe !
Il faut d'abord de dresser un état des lieux de ses flux de factures et en faire une cartographie. Sur cette base, il sera possible de définir la stratégie la plus adaptée :
Découvrez la vidéo de l’Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat résumant les modalités et les échéances de la facturation électronique interentreprises et du e-reporting.