Envoi de l'attestation d'éligibilité au bouclier tarifaire et amortisseur énergétique

Comme vous le savez, la date limite pour renvoyer son attestation d'éligibilité au bouclier tarifaire (permettant de profiter du TRV) et à l'amortisseur énergétique (plafonnement du coût du MWh à un prix moyen de 280 €) arrive à grand pas !

 

Les commerçants ont jusqu'au 31 mars 2023 pour compléter et renvoyer le formulaire joint à leur fournisseur afin de pouvoir bénéficier de ces aides. Il est également souvent possible de le faire en ligne, directement sur le site internet de son fournisseur, mais les délais sont les mêmes.

 

Dans le cas où le contrat est postérieur au 28 février 2023, les commerçants possèdent un délai d'un mois après la prise d'effet du contrat pour le retourner.

 

Il ne faut donc plus tarder !

 

Pour mémoire, les aides sont les suivantes :

  • Je suis une TPE, ou assimilable TPE, avec un Chiffre d'affaires ou un budget annuel de moins de 2 M€ et qui emploie moins de 10 salariés :
      • Si ma puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 KVA, je peux bénéficier du bouclier tarifaire en demandant le Tarif Réglementé de Vente (TRV)
      • Si ma puissance souscrite est supérieure à 36 KVA, je peux bénéficier de l'amortisseur énergétique, qui plafonne le prix moyen à 280 €/MWh.
  • Je suis une PME, ou assimilable PME, j'emploie moins de 250 salariés et j'ai un chiffre d'affaires/ budget inférieur à 50 M€ ou un bilan inférieur à 43 M€, je demande l'application de l'amortisseur électricité.