TVA à l'importation : Rappel des modalités déclaratives auprès de la DGFiP
Depuis le 1er janvier 2022, la TVA applicable aux importations doit être déclarées directement sur la déclaration de TVA auprès de la Direction Générales des Finances Publiques et non à la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects comme cela était le cas auparavant.
Ainsi, si vous réalisez des importations et que vous êtes assujetti à la TVA ou disposez d'un numéro de TVA intracommunautaire valide en France, vous êtes désormais tenu de déclarer votre TVA à l'importation sur la déclaration de TVA n°3310-CA3, et ce, quel que soit votre régime d'imposition à la TVA.
Pour plus d'informations, nous vous invitons à vous reporter à la pièce-jointe attachée à cet email ou à consulter le lien suivant :