La facturation électronique, déjà obligatoire dans le cadre des marchés publics depuis le 1er janvier 2020 pour toutes les entreprises, va progressivement être étendue aux échanges entre entreprises (et associations) assujetties à la TVA, établies en France. Elle s’accompagnera de l’obligation de transmettre les données relatives à certaines opérations et à certains paiements à l’administration.

Selon le Baromètre France Num 2022, les TPE et PME sont équipées à 70% de logiciels de facturation (en progression de 13 points par rapport à 2021). Et parmi celles-ci 39 % ont numérisé en 2021 plus de 50 % de leurs factures dans un format permettant leur traitement automatisé.

Néanmoins, pour le baromètre Best Practices et l'éditeur Generix Group sur la « dématérialisation des factures », publié cet été, près d'un quart des entreprises n'ont pas connaissance du calendrier de la réforme. Il s’agit pourtant d’une obligation… et d’une opportunité d’améliorer le fonctionnement de son entreprise, ainsi que les relations avec ses clients et ses fournisseurs.

La facture électronique va, à partir de 2024,  devenir progressivement obligatoire entre les entreprises

La facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France va progressivement devenir obligatoire entre 2024 et 2026 :

• à partir du 1er juillet 2024, toutes les entreprises, y compris les PME et TPE, devront être en mesure de recevoir des factures au format électronique ;
• et à partir du 1er janvier 2026, les PME et TPE devront émettre leurs factures au format électronique.

Les factures émises à partir du 1er juillet 2024 sur transactions réalisées entre assujettis à la TVA, devront notamment contenir les mentions obligatoires suivantes :

• le numéro SIREN ;
• l'adresse de livraison des biens, lorsqu'elle est différente de l'adresse du client ;
• l'information selon laquelle les opérations donnant lieu à une facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d'opérations ;
• la mention de l’option pour la TVA sur les débits par le fournisseur, le cas échéant.

Cette obligation s’accompagne d’un autre impératif :  la transmission des données relatives à l’ensemble de ses opérations impactant la TVA à l’administration fiscale.

A partir du 1er janvier 2026, les PME et TPE devront ainsi également, dans le cadre de l’e-reporting, transmettre à l’administration les données liées aux :

• opérations de vente et de prestation de services auprès des particuliers (commerce de détail par exemple où il n'y a pas forcément de facture) ;
• transactions avec des opérateurs établis à l’étranger : exportations, acquisitions et livraisons intracommunautaires (à l’exception des importations dont les données sont récupérées via les douanes).

Quelles sont les opportunités offertes par la facturation électronique ?

Levier de simplification et d’accélération de la transition numérique des entreprises, la généralisation de la facturation électronique, pilotée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), vise à :

• apporter des gains de temps et d’argent aux entreprises pour renforcer leur compétitivité ;
• faciliter le suivi des factures par les entreprises et améliorer les délais de paiement et donc la trésorerie ;
• simplifier, à terme, les démarches administratives, via le pré-remplissage de la déclaration de TVA ;
• améliorer la détection de la fraude et la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises, au bénéfice des entreprises de bonne foi.

Comment mettre en œuvre la facturation électronique concrètement ?

Le choix de la solution dépend du nombre de factures que l’entreprise produit chaque année. Voici les différents types de solutions disponibles, correspondant aux besoins des TPE et PME, en fonction du volume de factures qu’elles émettent.

S’appuyer sur son expert-comptable

Les petites et moyennes entreprises peuvent confier, si elles le souhaitent, la transmission et la réception de leurs factures électroniques, ainsi que la transmission des données de transactions et de paiement à leur expert-comptable. Dans ce cas de figure, c’est lui qui se chargera d’émettre les factures pour le compte de l’entreprise ainsi que de transmettre à l’administration les données de reporting.

Si vous souhaitez opter pour ce type de prestations, rapprochez-vous de votre expert-comptable pour vous assurer qu’il prépare bien la mise en place de cette nouvelle obligation, et connaître les conditions associées.

Utiliser son logiciel comptable

Les entreprises disposant d’un logiciel pour leur comptabilité pourront dans la plupart des cas utiliser les fonctionnalités de transmission que devraient proposer la majorité des solutions.

Contactez l’éditeur du logiciel utilisé pour savoir :

• si la solution propose un connecteur qui permet la bonne transmission des factures et donnés d’e-reporting via le raccordement au Portail Public de Facturation (mis en œuvre par l’Etat), à une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP – plateforme privée immatriculée par l’administration fiscale), ou à un Opérateur de Dématérialisation (OD) tiers (qui lui-même se connectera à une plateforme – PPF ou PDP) ;
• si la fonctionnalité de transmission est gratuite ou demande un coût additionnel.

Émettre ses factures et transmettre ses données de façon manuelle

Pour les entreprises avec un faible volume de factures, il sera possible de s’acquitter manuellement de ses obligations en utilisant les services mis à disposition par certaines plateformes :

• l’utilisation d’un outil dédié sur certaines plateformes permettra de transformer une facture émise au format PDF simple en une facture numérique dans un des formats normalisés attendus.
• la saisie directe de ses données de facturation sera également proposée par certaines plateformes notamment via le Portail Public de Facturation (PPF) qui s’appuiera sur la plateforme Chorus Pro qui assure déjà l’échange dématérialisé des factures vers le secteur public. Le PPF offrira un service minimum de transmission des factures et des données de transaction et de paiement

Transmettre ses données via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), le Portail Public de Facturation (PPF) ou un Opérateur de Dématérialisation (OD)

Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP), qui seront immatriculées par l’administration fiscale à partir de fin 2023, seront habilitées à transmettre les factures à leurs destinataires et les données de factures ou de transactions à l’administration.

Le Portail Public de Facturation, directement mis en œuvre par l’administration, offrira des fonctionnalités similaires, dans une logique de service minimum.

Pour les entreprises qui produisent d’importants volumes de factures, il peut être judicieux de recourir aux services :

• d’une PDP immatriculée auprès de l’administration fiscale ;
• du PPF ;
• ou à un opérateur de dématérialisation (OD) qui assurera les échanges avec une PDP ou le PPF.

Les PDP, le PPF ou les OD proposeront aux entreprises clientes le raccordement de leurs logiciels de gestion à leurs plateformes. La transmission des factures aux destinataires passera nécessairement par une PDP ou le PPF (soit directement, soit via un OD).

Les plateformes privées (PDP ou OD) pourront également dans certains cas offrir des fonctionnalités complémentaires à leurs clients, par exemple :

• l'intégration native avec un logiciel comptable (type SAGE, EBP, SAP, etc..) ;
• l'intégration native avec un logiciel achat ou supply chain pour intégrer, au-delà de la facture, les échanges de devis, bon de commandes, bons de livraisons, accusés de réception ;
• des fonctionnalité d’affacturage, par un tiers (établissement financier) ;
• des modules statistiques / tableaux de bord.

Quand démarrer le passage à la facturation électronique ?

Il est recommandé de préparer la dématérialisation de ses factures dès maintenant ! C’est un chantier qui peut s’avérer complexe !

Il faut d'abord de dresser un état des lieux de ses flux de factures et en faire une cartographie. Sur cette base, il sera possible de définir la stratégie la plus adaptée :

• émettre ses factures directement (dans ce cas il conviendra de choisir sa plateforme de dématérialisation) ;
• ou passer par un tiers (experts comptables, logiciel de gestion, opérateurs de dématérialisation).

Visionnez la vidéo pédagogique de l’Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat

Découvrez la vidéo de l’Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat résumant les modalités et les échéances de la facturation électronique interentreprises et du e-reporting.